ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI maintient les Abbé, Prieur & Religieux de l'Abbaye de Saint Satur dans le Droit de Bac ou Passage par eux prétendu sur la Riviere de Loire au Port de Saint Thibaut, & supprime le Droit de Péage par terre par eux prétendu audit Lieu. Du vingt-neuf Avril mil sept cens trente-deux (1732). EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ESTAT.
VEU par le Roy estant en son Conseil, les Titres & Pieces representées en execution de l'Arrest du Conseil du vingt-neuf Aoust mil sept cens vingt-quatre (1724), & autres rendus en consequence, par les Abbé, Prieur & Religieux de l'Abbaye de Saint Satur, se pretendans en droit de percevoir un droit de Port & Passage sur la Riviere de Loire à Saint Thibaut, & encore un droit de Péage par terre au même Lieu de Saint Thibaut, Generalité de Bourges ; Sçavoir, copie collationnée & legalisée d'une transaction de l'année mil deux cens dix sept (1217), portant permission aux Abbé & Religieux de St. Satur de prendre des perches & rames dans les Bois du Sieur de Sully, pour l'entretien des Bateaux du Port de Saint Thibaut. Pareilles copies de deux Baux faits les vingt-un May mil cinq cens quarante-neuf (1549), & vingt-sept Juin mil cinq cens cinquante-sept (1557), par Etienne Regnault Vicaire general du Sieur de La Guiche, Abbé Commendataire de l'Abbaye de Saint Satur, du droit de Port & Passage sur la Riviere de Loire à Saint Thibaut, y compris le Péage par terre qui s'y percevoit ; le premier pour cinq années, moyennant la somme de deux cens livres ; & le second pour trois ans, moyennant cent soixante-trois livres par an. Autre copie d'un Jugement rendu en la Chambre du Tresor à Paris le huit Aoust mil six cens cinq (1605) entre les Abbé, Prieur & Religieux de Saint Satur, & le Procureur du Roy en cette Chambre, par lequel il a esté ordonné qu'ils joüiroient comme auparavant des deux tiers des droits de Bac, Port & Passage de Saint Thibaut sous Sancerre sur la Riviere de Loire. Copie collationnée & legalisée d'un Bail fait par Charles Girardeau Fermier general du Revenu de l'Abbaye de Saint Satur, le vingt sept May mil six cens cinquante-neuf (1659), pour neuf années du même droit de Port & Passage par eau sur la Riviere de Loire à Saint Thibaut, ensemble du Péage par terre audit Lieu. Pareille copie d'une Ordonnance du Bureau des Finances de Bourges du dix-huit Juin mil six cens quatre vingt-huit (1688), par laquelle sur la Requeste presentée par le Sieur Gaguyé Abbé de l'Abbaye de Saint Satur, pour satisfaire à l'Ordonnance du Bureau du quatorze Novembre precedent, renduë en execution de l'Arrest du Conseil du cinq Mars mil six cens soixante-cinq, il luy a esté donné acte de la representation de ses Titres ; & en consequence ordonné qu'il joüiroit des droits de Port, Bac, Passage & Péage de Saint Thibaut, suivant les Tarifs qui en seroient arrestez par le Bureau, & qu'il entretiendroit les Chemins, Bateaux & Passage en bon état. Arrest du Conseil du vingt deux Juillet mil sept cens vingt-sept (1727), portant que lesdits Abbé, Prieur & Religieux de Saint Satur justifieroient par Pancartes & autres Titres autentiques en copies collationnées, la quotité des droits de Péage & de Bac par eux pretendus à Saint Thibaut, la possession depuis mil cinq cens soixante-neuf (1569), & l'acquit des charges dont ils sont tenus pour raison desdits droits. Commission du grand Sçeau expediée sur ledit Arrest le même jour vingt-sept Juillet mil sept cens vingt sept. Exploit du quatre Octobre suivant contenant la signification qui a esté faite desdits Arrest & Commission ausdits Abbé, Prieur & Religieux de Saint Satur en leur Couvent à Saint Satur, en parlant à leur Portier, avec sommation d'y satisfaire. Vû aussi les Titres par eux rapportez en execution dudit Arrest ; Sçavoir, copie collationnée d'un Bail fait le vingt Juin mil cinq cens soixante-trois (1563) par le Sieur Abbé de Saint Satur pour trois années du droit de Port, Passage & Pontonage de Saint Thibaut avec le Péage par terre, moyennant la somme de cent quatre-vingt livres par an. Pareille copie d'un autre Bail fait le six Juillet mil six cens trente-un (1631), pour sept années, par le Sieur de Toulouzon Abbé Commendataire de l'Abbaye de Saint Satur, du même Droit de Port & Passage par eau sur la Riviere de Loire, & du droit de Péage par terre de Saint Thibaut, moyennant la somme de deux cens trente livres par an. Autre copie d'un Bail fait le huit May mil six cens soixante-dix-huit (1678) par Charles Girardeau Fern [...] copie collationnée d'un Tarif arresté au Bureau des Finances de Bourges du dix-huit Novembre mil six cens quatre-vingt-huit (1688), en execution du Jugement du dix-huit Juin precedent des droits de Port & Bac de Saint Thibaut sur la Riviere de Loire. Pareille copie d'un autre Tarif arresté au même Bureau ledit jour dix huit Novembre mil six cens quatre vingt-huit (1688), en consequence dudit Jugement du dix-huit Juin mil six cens quatre-vingt-huit, des droits de Péage par terre de Saint Thibaut. Autre copie d'un Bail fait le neuf Juin mil sept cens (1700) pour neuf années par le Sieur Gaguyé Abbé de Saint Satur des mêmes droits de Port, Passage par eau & Péage par terre au Lieu de Saint Thibaut, moyennant la somme de trois cens quinze livres par an. Copie collationnée d'une Ordonnance renduë le sept Janvier mil sept cens onze (1711) par le Juge de Saint Satur, par laquelle assignée Louis Villacroux & la femme habitans de Saint Satur, à ce qu'il leur fût fait deffenses de passer & repasser les Bestiaux, Marchandises & Conducteurs qui se presenteroient audit Port. Autre copie d'une Sentence du huit Janvier mil sept cens onze renduë sur ladite demande, portant deffenses par provision audit Villacroux & sa femme, de passer & repasser ce qui se presenteroit audit Port de Saint Thibaut, à peine de vingt livres d'amende, & ordonne que dans huitaine la Dame de Tracy seroit mise en cause, à l'occasion du Bail produit par ledit Villacroux du tiers des droits de Port & Passage audit Lieu de Saint Thibaut. Pareille copie d'une Sentence renduë par le même Juge le trois Mars mil sept cens onze entre ledit Molion & ledit Villacroux, qui ordonne l'execution de la precedente Sentence dudit jour huit Janvier, en consequence fait deffenses audit Villacroux de passer & repasser ce qui se presentera audit Port de Saint Thibaut. Copies collationnées de deux Baux faits chacun pour neuf années les vingt-un Juin mil sept cens dix- sept, & vingt-un Novembre mil sept cens vingt-cinq, moyennant la somme de quatre cens livres par an des droits de Port, Passage & Péage par terre de Saint Thibaut.
Conclusions du Sieur Mailhard de Balosre Maistre des Requestes & Pro- cureur general de Sa Majesté en cette partie. Vû aussi l'avis des Sieurs Commissai- res nommez par ledit Arrest du Conseil du vingt-neuf Aoust mil sept cens vingt- quatre. Oüy le Rapport du Sieur Orry Conseiller d'Estat & au Conseil Royal, Controlleur general des Finances, LE ROY ESTANT EN SON CONSEIL, conformement à l'avis desdits Sieurs Commissaires, a maintenu & maintient lesd. Abbé, Prieur & Religieux de l'Abbaye de Saint Satur dans le droit de Bac ou Passage par eux prétendu sur la Riviere de Loire au Port de Saint Thibaut, pour en joüir & percevoir les droits suivant le Tarif cy-après ; Sçavoir, I°. Pour un homme à pied, un sol. II°. Pour une charette chargée ou à vuide, non compris les bœufs ou chevaux qui y sont attellez, deux sols. III°. Pour chaque bœuf, vache ou cheval attelé, chargé ou à vuide, un sol. IV°. Pour chaque porc, trois deniers. V°. Par cent de moutons, dix sols, & à proportion s'il y en a plus ou moins ; aux con- ditions qu'ils ne pourront percevoir d'autres ni plus grands droits de Bac ou Passage audit Port de Saint Thibaut, que ceux cy-dessus exprimez, qu'ils entretiendront en bon état les Bacs & Bateaux necessaires, avec nombre d'hommes suffisant pour le passage sûr & commode de ladite Riviere en tous temps, ensemble les abords dudit Bac, pour la commodité publique, & qu'ils se conformeront pour la perception desdits droits, aux Edits, Declarations & Arrests de Reglemens concernans les droits de Bac, à peine contre eux de reünion dudit droit au Domaine de Sa Majesté, & sous les autres peines portées par les Ordonnances. Au surplus Sa Majesté a supprimé & supprime le droit de Péage par terre prétendu par lesdits Abbé, Prieur & Religieux de Saint Satur audit Lieu de Saint Thibaut, & leur fait très-expresses inhibitions & deffenses, & à leurs successeurs, d'en continuer la perception à l'avenir, à peine contre eux de restitution des droits qui auroient esté exigez, d'une amende arbitraire au profit de Sa Majesté, & contre leurs Fermiers ou Receveurs, d'estre poursuivis extraordinairement comme concussionnaires, & punis suivant la rigueur des Ordonnances. FAIT au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Compiegne le vingt neuf Avril mil sept cens trente-deux (1732). Signé CHAUVELIN.
LOUIS, par la Grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : Au premier nostre Huissier ou Sergent sur ce requis ; Nous te mandons & commandons par ces Presentes signées de nostre main, que l'Arrest cy-attaché sous le Contre- Scel de nostre Chancellerie, donné cejourd'huy en nostre Conseil d'Estat, Nous y estant, pour les causes y contenues, tu signifies aux Abbé, Prieur & Religieux de St. Satur y denommez, & à tous autres qu'il appartiendra, à ce que personne n'en ignore ; & fais en outre pour l'entiere execution d'iceluy, à la Requeste de nostre amé & feal le Sieur Mailhard de Balosre, nostre Conseiller en nos Conseils, Maistre des Requestes ordinaire de nostre Hostel, & nostre Procureur general en la Commission establie par l'Arrest de nostre Conseil du vingt-neuf Aoust mil sept cens vingt-quatre (1724), pour l'examen & vérification des Titres des droits de Péages, Bacs & autres droits de cette nature dans l'estenduë de nostre Royaume, tous Commandemens, Sommations, & autres Actes & Exploits requis & necessaires, sans autre permission : Car tel est nostre plaisir. DONNÉ à Compiegne le vingt- neufviéme jour d'Avril l'an de grace mil sept cens trente-deux (1732), & de nostre Regne le dix-septieme. Signé LOUIS. Et plus bas ; Par le Roy, CHAUVELIN, avec paraphe. Et scellé du grand Sçeau de cire jaune.
DENIS DODART, CHEVALIER, CONSEILLER DU ROY EN SES CONSEILS, MAISTRE DES REQUESTES Ordinaire de son Hostel, Intendant de Justice, Police & Finances en la Generalité de Bourges. VEU l'Arrest du Conseil d'Estat du Roy cy-dessus, Nous ordonnons qu'il sera executé selon sa forme & teneur ; & à cet effet lû, publié & affiché dans l'estendue de la Generalité. FAIT à Bourges ce dix Novembre mil sept cens trente-deux (1732). Signé DODART. Et plus bas : Par Monseigneur, RONDEAU.
